Subvention salariale d’urgence du Canada

2020-04-18

Signification pour les employeurs canadiens

La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) accorde aux employeurs admissibles une subvention salariale correspondant à 75 % du salaire, jusqu'à concurrence de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020.

La SSUC empêche d'autres pertes d'emplois, encourage les employeurs à réembaucher les travailleurs qu'ils ont dû mettre à pied à cause de la COVID-19 et aide les entreprises canadiennes et d'autres employeurs à mieux se positionner pour reprendre plus facilement leurs activités régulières après la crise.

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles incluent :

  • les particuliers
  • les sociétés imposables
  • les partenariats constitués d'employeurs admissibles, d'organismes sans but lucratif et d'organismes de bienfaisance enregistrés. Ceux qui font face à une baisse d'au moins 15 % de leurs revenus en mars 2020 et d'au moins 30 % au cours des mois suivants (voir Périodes admissibles).

Les organismes publics ne sont pas admissibles à cette subvention. Parmi les organismes publics figure généralement les municipalités et les administrations locales, les sociétés d'État, les sociétés municipales à cent pour cent, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.

Afin de s'assurer que la Prestation canadienne d'urgence (PCU) s'applique comme prévu, nous envisageons de mettre en œuvre une approche visant à limiter les doubles emplois.  Cela pourrait inclure un processus permettant aux personnes réembauchées par leur employeur au cours de la même période d'admissibilité d'annuler leur demande à la PCU et de rembourser ce montant. 

Calcul des revenus

À cette fin, les revenus d'un employeur correspondent aux revenus gagnés au Canada et provenant de sources sans lien de dépendance. Les revenus sont calculés selon la méthode comptable normale de l'employeur et excluent les revenus provenant de postes extraordinaires et des montants à titre de capital.

Les employeurs sont autorisés à calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité d'exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse, mais non une combinaison des deux. Les employeurs choisissent une méthode de comptabilité lorsqu'ils présenteraient leur première demande à la SSUC et doivent s'en tenir à cette méthode pendant toute la durée du programme.

En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif, le calcul comprend la plupart des formes de revenus, à l'exclusion de ceux provenant de personnes avec qui ils ont un lien de dépendance. Ces organismes peuvent choisir d'inclure ou non les revenus provenant de sources gouvernementales dans le calcul. Une fois choisie, la même approche s'applique tout au long de la période du programme.

Des règles spéciales pour calculer les revenus sont prévues afin de tenir compte de certaines opérations avec lien de dépendance, comme lorsqu'un employeur vend la totalité de sa production à une société liée qui, à son tour, tire des revenus sans lien de dépendance. Les groupes de sociétés affiliées peuvent également calculer les revenus sur une base consolidée.

Montant de la subvention

Le montant de la subvention d'un employé donné, pour la rémunération admissible versée pour la période entre le 15 mars et le 6 juin 2020, est la plus élevée des sommes suivantes :

  • 75 % de la rémunération versée, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
  • la rémunération versée, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l'employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.

Dans les faits, les employeurs peuvent être admissibles à une subvention pouvant atteindre 100 % de 75 % des salaires ou des traitements que les employés actuels touchaient avant la crise. On s'attend à ce que ces employeurs maintiennent, dans la mesure du possible, les salaires que les employés actuels touchaient avant la crise.

La rémunération versée à un employé donné avant la crise est fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée entre le 1er janvier et le 15 mars inclusivement, à l'exclusion de toute période de sept jours pour laquelle l'employé n'a touché aucune rémunération.

Les employeurs sont également admissibles à une subvention pouvant atteindre 75 % des salaires et traitements versés aux nouveaux employés.

La rémunération admissible peut comprendre les traitements, le salaire et les autres rémunérations comme les prestations imposables. Il s'agit de montants pour lesquels les employeurs sont généralement tenus de retenir ou de déduire des montants à verser au receveur général au titre de l'obligation de l'employé en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, elle ne comprend pas les indemnités de départ ni des éléments tels que les avantages d'options d'achat d'actions des employés ou l'utilisation personnelle d'un véhicule d'entreprise.

Une règle spéciale s'applique aux employés qui ont un lien de dépendance avec l'employeur. Le montant de la subvention pour ces employés est limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de rémunération entre le 15 mars et le 6 juin 2020, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants : la prestation hebdomadaire de 847 $ ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l'employé touchait avant la crise. La subvention ne serait offerte qu'aux employés ayant un lien de dépendance employés avant le 15 mars 2020.

Il n'y a pas de limite générale sur le montant de subvention salariale qu'un employeur admissible pourrait demander.

On s'attend à ce que les employeurs fassent de leur mieux pour augmenter les salaires des employés afin de les ramener au niveau d'avant la crise.

Remboursement de certaines retenues sur le salaire

Nous avons élargi la SSUC en instaurant un nouveau remboursement de la totalité de certaines cotisations d'employeurs à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale. Ce remboursement couvre la totalité des cotisations d'employeurs pour les employés admissibles, pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé et pour laquelle l'employeur a le droit de demander la SSUC à l'égard de ces employés.

En général, un employé est considéré en congé payé pendant une semaine complète si l'employeur lui verse une rémunération pour la semaine en question, mais qu'il n'accomplit aucun travail pour l'employeur au cours de cette semaine. Ce remboursement n'est pas offert aux employés admissibles qui sont en congé payé pour seulement une partie de la semaine.

Ce remboursement n'est pas assujetti à la prestation hebdomadaire maximale par employé de 847 $ qu'un employeur admissible peut demander à l'égard de la SSUC. Il n'y a pas de limite générale sur le montant de remboursement qu'un employeur admissible pourrait demander.

Pour clarifier la situation, il est entendu que les employeurs doivent continuer de percevoir et de verser les cotisations d'employeurs et des employés à chaque programme, comme d'habitude. Les employeurs admissibles demandent un remboursement, tel que décrit ci-dessus, en même temps qu'ils présentent leur demande de SSUC.

Périodes admissibles

L'admissibilité est déterminée par le changement des revenus mensuels d'un employeur admissible, d'une année sur l'autre, pour le mois civil au cours duquel la période a commencé.

Tous les employeurs sont autorisés à calculer leur changement de revenu en utilisant un autre point de repère pour déterminer leur admissibilité. Cette autorisation offre une plus grande souplesse aux employeurs pour lesquels l'approche générale peut ne pas être appropriée, notamment les entreprises à forte croissance, les secteurs qui ont éprouvé des difficultés en 2019, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance, ainsi que les employeurs établis après février 2019.

Dans le cadre de cette nouvelle approche, les employeurs sont autorisés à comparer leurs revenus par rapport à une moyenne de leurs revenus gagnés en janvier et en février 2020. Les employeurs peuvent choisir l'approche générale d'une année sur l'autre ou cette nouvelle approche lorsqu'ils présentera leur première demande de SSUC et sont tenus de s'en tenir à la même approche pendant toute la durée du programme.

Afin d'offrir aux employeurs un certain degré de certitude, une fois qu'un employeur a été jugé admissible pour une période particulière, il sera automatiquement admissible à la période suivante.

  • ABC Inc. est une entreprise en démarrage qui a commencé à exercer ses activités en septembre dernier. Elle a déclaré des revenus de 100 000 $ en janvier et de 140 000 $ en février, ce qui correspond à une moyenne mensuelle de 120 000 $. En mars, ses revenus ont baissé à 90 000 $. Étant donné que les revenus en mars sont de 25 % inférieurs à 120 000 $, ABC Inc. serait admissible à la SSUC pour les première et deuxième périodes de demande. Pour être admissibles à la troisième période de demande, les revenus d'ABC Inc. devront s'élever à un maximum de 84 000 $ pour le mois d'avril ou le mois de mai (soit 30 % de moins que 120 000 $).

Le montant de la subvention salariale (prévu dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 ) reçu par l'employeur pour un mois donné est ignoré aux fins de la mesure des changements de revenus mensuels d'une année sur l'autre.

  • Par exemple, si les revenus de mars 2020 étaient en baisse de 20 % par rapport à ceux de mars 2019, l'employeur aurait le droit de demander la SSUC (selon le calcul ci-dessus) sur la rémunération versée entre le 15 mars et le 11 avril 2020 ainsi qu'entre le 12 avril et le 9 mai.
  • Subsidiairement, cet employeur pourrait utiliser ses revenus moyens des mois de janvier et de février 2020, plutôt que ceux du mois de mars 2019, pour déterminer s'il est admissible à la SSUC.
  • Une fois qu'une approche a été choisie, l'employeur devra l'appliquer tout au long de la période du programme.

Le tableau ci-dessous présente chaque période de demande, la réduction des revenus requise et la période de référence aux fins de l'admissibilité.

Périodes admissibles
  Période de demande Réduction des revenus requise Période de référence aux fins de l'admissibilité
Période 1 Du 15 mars
au
11 avril
15 % Mars 2020 par rapport à :
  • mars 2019 ou
  • la moyenne de janvier et de février 2020
Période 2 Du 12 avril
au
9 mai
30 % Admissible à la Période 1
OU
Avril 2020 par rapport à :
  • avril 2019 ou
  • la moyenne de janvier et de février 2020
Période 3 Du 10 mai
au
6 juin
30 % Admissible à la Période 2
OU
Mai 2020 par rapport à :
  • mai 2019 ou
  • la moyenne de janvier et de février 2020

Employés admissibles

Un employé admissible est un particulier qui est employé au Canada.

L'admissibilité à la SSUC pour la rémunération d'un employé est accordée aux employés autres que ceux qui n'ont pas touché de rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période d'admissibilité, c'est-à-dire du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai ou du 10 mai au 6 juin.

Cette règle remplace la restriction annoncée précédemment selon laquelle un employeur ne pourrait pas demander la SSUC pour la rémunération versée à un employé au cours d'une semaine qui fait partie de la période de quatre semaines pour laquelle l'employé est admissible à la Prestation canadienne d'urgence.

Comment présenter une demande

Les employeurs admissibles pourront demander la SSUC par l'intermédiaire du portail Mon dossier d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada. Les employeurs devront tenir des registres afin de démontrer la réduction de leurs revenus sans lien de dépendance et la rémunération versée aux employés. D'autres renseignements seront annoncés prochainement.

Surveillance de la conformité

Afin de maintenir l'intégrité du programme et de s'assurer qu'il aide les Canadiens à conserver leur emploi, les employeurs sont tenus de rembourser les montants versés au titre de la SSUC s'ils ne satisfont pas aux exigences d'admissibilité. Des peines peuvent s'appliquer dans les cas de demandes frauduleuses. Parmi ces peines peuvent figurer des amendes, voire une peine d'emprisonnement. De plus, des règles anti-abus seront mises en place pour s'assurer que la subvention n'est pas obtenue de façon inappropriée et que les employés reçoivent les montants qui leur sont dus.

Les employeurs qui effectuent de fausses transactions pour réduire leurs revenus et ainsi pouvoir demander la SSUC seront assujettis à une peine correspondant à 25 % de la valeur de la subvention demandée, en plus de l'obligation de rembourser intégralement la subvention injustement demandée.

Interaction avec la subvention salariale de 10 %

Le 25 mars 2020, la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19, qui comprend une subvention salariale temporaire de 10 %, a reçu la sanction royale. Pour les employeurs admissibles à la SSUC et à la Subvention salariale de 10 % pour une période donnée, toute prestation de subvention salariale équivalant à 10 % des salaires au cours d'une période particulière réduit généralement le montant pouvant être demandé au titre de la SSUC au cours de cette même période.

Interaction avec le programme Travail partagé

Le 18 mars 2020, le premier ministre a annoncé une prolongation de la durée maximale du programme Travail partagé, qui est passé de 38 semaines à 76 semaines pour les employeurs touchés par la COVID-19. Cette mesure procure un soutien au revenu aux employés admissibles à l'assurance-emploi qui acceptent de réduire leurs heures de travail normales en raison de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur.

Dans le cas des employeurs et des employés qui participent à un programme Travail partagé, les prestations d'assurance-emploi touchées par les employés dans le cadre du programme Travail partagé réduisent le montant de la prestation à laquelle leur employeur a droit dans le cadre de la SSUC.

Aide du gouvernement

Le traitement habituel des crédits d'impôt et des autres avantages offerts par le gouvernement s'applique. Par conséquent, la subvention salariale touchée par un employeur est considérée comme une aide gouvernementale et doit être incluse dans le revenu imposable de l'employeur.

L'aide reçue au titre de l'une ou l'autre des subventions salariales réduit le montant des charges de rémunération admissibles à d'autres crédits d'impôts fédéraux calculés sur la même rémunération.

Comment les employeurs profitent-ils de la SSUC?

Maude et Stéphane exploitent un atelier de réparation d'automobiles à Saint-Boniface, au Manitoba. Ils y travaillent tous les deux à temps plein, et gagnent chacun 1 300 $ par semaine, et ont trois employés à temps partiel, qui gagnent chacun 800 $ par semaine, ce qui représente une masse salariale hebdomadaire totale de 5 000 $. La demande réduite de leurs services a forcé Maude et Stéphane à réduire leurs heures d'ouverture. Ils avaient d'abord mis à pied leurs employés, mais ils ont maintenant décidé de les réembaucher à la suite de l'annonce de la Subvention salariale d'urgence du Canada. Ils ne demandent pas à leurs employés de se présenter au travail pendant cette période difficile.

Maude et Stéphane ont ainsi gardé leurs employés, et leur versent 75 % de leur salaire d'avant la crise (600 $ par semaine). Maude et Stéphane auraient droit à une subvention salariale hebdomadaire de 3 494 $ (847 $ pour chacun d'eux et 600 $ pour leurs employés). De plus, Maude et Stéphane seraient admissibles au remboursement total de leurs cotisations d'employeurs à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada à l'égard de leurs employés, ce qui leur procurerait une prestation hebdomadaire supplémentaire maximale de 124 $.

À la fin de chaque période de demande, Maude et Stéphane présenteraient une demande par l'intermédiaire du portail de l'Agence du revenu du Canada, et attesteraient que la baisse de leurs revenus pour chaque mois en question, par rapport à la moyenne de janvier et de février, justifie leur admissibilité. Ils déclareraient également la rémunération totale qu'ils se versent à eux-mêmes et aux employés qu'ils ont mis à pied pendant le mois. Étant donné que Maude et Stéphane ont accès aux dépôts directs auprès de l'Agence du revenu du Canada, ils recevraient leur subvention peu de temps après chaque demande.