FAQ – Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs : ARC et la COVID-19

2020-04-18

1. En quoi consiste la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs ?

La subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs est une mesure de trois mois qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Remarque : La Subvention salariale d’urgence du Canada, qui fournit une subvention salariale de 75% aux employeurs admissibles pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 semaines, est un programme distinct. Pour plus d'informations sur ce programme, consultez la Subvention salariale d’urgence du Canada.

2. Quels employeurs sont admissibles ?

Vous êtes un employeur admissible si vous  :

  • Êtes un ou une :
    • particulier (excluant fiducie)
    • société de personnes
    • organisme sans but lucratif
    • organisme de bienfaisance enregistré; ou
    • société privée sous contrôle canadien ( y compris une société coopérative);
  • avez un numéro d'entreprise et un compte du programme de retenues à la source existant (extension RP) auprès de l'ARC le 18 mars 2020; et
  • payez un salaire, des traitements, des primes ou toute autre rémunération à un employé admissible.

Un employé admissible est une personne qui est employée au Canada.

Les sociétés de personnes sont seulement admissibles à la subvention si leurs membres sont exclusivement des particuliers (à l'exclusion des fiducies), des organismes de bienfaisance enregistrés, d’autres sociétés de personnes éligibles à la subvention, ou des Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles.

Les SPCC ne sont admissibles aux subventions que si pour leur dernière année d’imposition qui s’est achevée le 18 mars 2020, elles ont un plafond des affaires supérieur à zéro (déterminé sans tenir compte de la réduction du plafond des affaires pour les revenus passifs). Pour savoir si votre SPCC aurait un plafond des affaires, la consultez Déduction accordée aux petites entreprises du Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Pour plus d'informations à l'égard votre société, à savoir si elle est une SPCC, voir Genre de société.

3. Quel est le montant de la subvention?

La subvention équivaut à 10 % de la rémunération que vous versez du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, jusqu'à 1 375 $ pour chaque employé admissible à un montant maximum total de 25 000 $ par employeur.

Remarque : Les SPCC associées ne seront tenues de partager la subvention maximale de 25 000 $ par employeur.

4. Comment dois-je calculer la subvention ?

La subvention doit être calculée manuellement, soit par vous, soit par une personne responsable de vos versements de retenues à la source. L'ARC ne calculera pas automatiquement la subvention admissible.

Remarque : Votre calcul de subvention est basé sur le nombre total d'employés admissibles à l’emploi à tout moment au cours de la période de trois mois. Voir les exemples ci-dessous pour plus d'informations.

Exemple 1

Vous payez 5 employés admissibles, une rémunération mensuelle de 4 100 $, pour une masse salariale mensuelle totale de 20 500 $. Votre subvention salariale pour le mois sera de 10 % de 20 500 $ ou 2 050 $.

Pour la période de trois mois, si toutes vos informations de paie restent les mêmes chaque mois, vous paierez 61 500 $ de rémunération. Par conséquent, 10 % de la rémunération que vous payez au cours de la période de trois mois est de 6 150 $.

Étant donné que ce montant est inférieur au montant maximal autorisé de 6 875 $ (1 375 $ x 5 employés), votre subvention salariale totale pour la période de trois mois sera de 6 150 $.

Exemple 2

Vous payez 8 employés admissibles, une rémunération mensuelle de 4 750 $, pour une masse salariale mensuelle totale de 38 000 $. Votre subvention salariale pour le mois sera de 10 % de 38 000 $ ou 3 800 $.

Pour la période de trois mois, si toutes vos informations de paie restent les mêmes chaque mois, vous paierez 114 000 $ de rémunération. Par conséquent, 10 % de la rémunération que vous payez au cours de la période de trois mois est de 11 400 $.

Étant donné que ce montant est supérieur au montant maximum autorisé de 11 000 $ (1 375 $ x 8 employés), votre subvention salariale totale pour la période de trois mois sera plafonnée à 11 000 $.

Exemple 3

Vous payez 5 employés admissibles, une rémunération mensuelle de 4 100 $, pour une masse salariale mensuelle totale de 20 500 $. Votre subvention salariale pour le mois sera de 10 % de 20 500 $ ou 2 050 $.

Au cours du deuxième mois, vous payez 7 employés admissibles, une rémunération mensuelle de 4 100 $, pour une masse salariale mensuelle totale de 28 700 $. Votre subvention salariale pour le deuxième mois sera de 10 % de 28 700 $ ou 2 870 $.

Au cours du troisième mois, vous payez également 7 employés admissibles, une rémunération mensuelle de 4 100 $, pour une masse salariale mensuelle totale de 28 700 $. Votre subvention salariale pour le troisième mois sera de 10 % de 28 700 $ ou 2 870 $.

Pour la période de trois mois, vous paierez 77 900 $ de rémunération. Par conséquent, 10 % de la rémunération que vous payez au cours de la période de trois mois est de 7 790 $.

Étant donné que ce montant est inférieur au montant maximum autorisé de 9 625 $ (1 375 $ x 7 employés), votre subvention salariale totale pour la période de trois mois sera de 7 790 $.

5. Comment vais-je recevoir la subvention ?

Vous n'avez pas besoin de demander la subvention.

Vous continuerez de retenir l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les primes d'assurance-emploi (AE) sur les salaires, les traitements, les primes ou autres rémunérations versés à vos employés, comme vous le faites actuellement.

La subvention est calculée lorsque vous remettez ces montants à l'ARC.

Une fois que vous avez calculé votre subvention, vous pouvez réduire votre versement courant de retenues à la source d'impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial que vous envoyez à l'ARC, du montant de la subvention.

Important

Vous ne pouvez réduire vos versements de cotisations au RPC ou à AE. Vous devez continuer de verser à l'ARC les cotisations au RPC et à l'AE que vous avez retenues du salaire de vos employés, ainsi que votre part des cotisations au RPC et à l'AE.

Voici un exemple : vous avez retenu 2 500 $ d'impôt sur le salaire de vos employés et calculé une subvention de 2 050 $, vous réduirez de 2 050 $ votre versement courant de retenues à la source d'impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial. Vous verseriez 450 $ d'impôt sur le revenu à l'ARC. Les 2 050 $ restants que vous conservez représenteraient votre subvention. 

Vous pourriez continuer de réduire les prochains versements d'impôts sur le revenu, jusqu'à 1375 $ pour chaque employé admissible et un maximum de 25 000 $ total par employeur, pour toute rémunération versée avant ou le 19 juin 2020.

6. Quand puis-je commencer à réduire les versements de retenues à la source ?

Vous pouvez commencer à réduire les versements de retenues à la source d'impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial au cours de la première période de versement en référence à la rémunération versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020.

Remarque : Les retenues à la source ne sont pas soumises à un report dans le cadre des mesures fiscales visant à aider les personnes touchées par la pandémie de la COVID-19. Vous devez continuer de verser les retenues à la source à la date d'échéance de votre versement.

Voici un exemple  : vous êtes un auteur de versements régulier, vous pouvez réduire votre versement de retenues à la source dû à l'ARC le 15 avril 2020.

7. Lorsque les subventions excèdent les versements de retenues à la source

Si les retenues d'impôts sur le revenu ne sont pas suffisantes pour compenser la valeur de la subvention au cours d'une période spécifique, vous pouvez réduire les versements futurs de retenues à la source pour bénéficier de la subvention. Cela comprend la réduction des versements qui peuvent être à l'extérieur de la période de demande de subvention salariale  (après le 19 juin 2020 ).

Voici un exemple  : vous avez calculé une subvention de 2 050 $ sur la rémunération versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, mais vous n'avez retenu que 1 050 $ d'impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial du revenu de vos employés, vous pouvez réduire un futur versement de retenues à la source de 1 000 $, même si ce versement concerne une rémunération versée après le 19 juin 2020.

8. Et si je ne réduis les versements de retenues à la source au cours de l'année ?

Si vous êtes un employeur admissible mais que vous choisissez de ne pas réduire vos versements de retenues à la source au cours de l'année, vous pouvez calculer quand même la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs sur les rémunérations versées du 18 mars 2020 et au 19 juin 2020. À la fin de l'année, l'ARC vous versera le montant ou le transférera à vos versements de l'année suivante.

9. Quels livres et registres sont nécessaires en appui à la subvention ?

Vous devrez conserver des informations à l'appui de votre calcul de subvention. Ceci comprend :

  • la rémunération totale versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020;
  • l'impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial qui a été retenu de cette rémunération; et
  • le nombre d'employés admissibles à l’emploi durant de cette période.

L'ARC effectue actuellement une mise à jour des exigences de déclaration. De plus amples informations sur la façon de déclarer cette subvention seront publiées prochainement.

10. La subvention est-elle considérée comme un revenu imposable ?

Oui. Si vous recevez la subvention, vous devez déclarer le montant total comme revenu dans l'année pour laquelle la subvention est reçue.

11. Et si mon entreprise est fermée ?

Si vous n'avez payé aucun salaire, traitements, primes ou autre rémunération à un employé admissible du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, vous ne pouvez recevoir la subvention, même si vous êtes un employeur admissible.

12. Qu'en est-il des versements effectués à Revenu Québec

La subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs permet aux employeurs admissibles de réduire les versements effectués à l'ARC seulement.

13. Et si je paie une rémunération exonérée d'impôt ?

Si vous versez un salaire, un traitement, des primes ou d'autres rémunérations exonérées d'impôt à un employé admissible, vous pouvez calculer quand même la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs sur la rémunération versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020. À la fin de l'année, l'ARC vous paiera le montant.