Dates de production et de paiement : l'Agence et la COVID-19

2020-04-18

Nous n'imposerons pas de pénalités ni d'intérêts si vous payez votre solde dû d'ici le 1er septembre 2020. Nous déterminerons l'allègement des pénalités et des intérêts au cas par cas en ce qui concerne les soldes d'impôt sur le revenu qui ne sont pas visés par les mesures fiscales prises en réponse à la COVID-19.

Remarque : Si vous avez reçu un avis de cotisation qui indique que vous devez payer d'ici le 30 avril 2020, notez que cette date est inexacte.

Date d'échéance pour :

Date de production pour l'année d'imposition 2019

1er juin 2020 Nouvelle date

Date de paiement pour l'année d'imposition 2019

1er septembre 2020 Nouvelle date

Pour ceux qui paient leurs impôts par acomptes provisionnels, cela comprend le versement du 15 juin 2020.

Date de production pour l'année d'imposition 2019

15 juin 2020 date inchangée

Date de paiement pour l'année d'imposition 2019

1er septembre 2020 Nouvelle date

Pour ceux qui paient leurs impôts par acomptes provisionnels, cela comprend le versement du 15 juin 2020.

Date de production pour l'année d'imposition en cours

1er juin 2020 Repoussée
Cela s'applique aux sociétés dont la date limite de production aurait autrement été après le 18 mars et avant le 1er juin 2020.

Date de paiement pour l'année d'imposition en cours

1er septembre 2020 Nouvelle date
Cela s'applique aux soldes et aux acomptes provisionnels à payer à compter du 18 mars et avant le 1er septembre 2020 en vertu de la partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Date de production pour l'année d'imposition en cours (y compris la déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3)

1er mai 2020 Nouvelle date
Cela s'applique aux fiducies dont la date de fin de l'année d'imposition est le 31 décembre 2019.

1er juin 2020 Nouvelle date
Cela s'applique aux fiducies dont la date limite de production aurait autrement été en avril ou en mai.

Date de paiement pour l'année d'imposition en cours

1er septembre 2020 Nouvelle date
Cela s'applique aux soldes d’impôt et aux acomptes provisionnels à payer à compter du 18 mars et avant le 1er septembre 2020.

Date de production

31 décembre 2020 Nouvelle date
Cela s'applique aux organismes de bienfaisance qui doivent envoyer le formulaire T3010 entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Date de paiement

Sans objet

Date de production des déclarations de renseignements NR4 de 2019

1er mai 2020 Repoussée

Date de paiement

Le 15e jour de chaque mois suivant une somme versée ou créditée par des résidents du Canada aux non-résidents. date inchangée

Date de paiement

Consultez notre page sur les retenues à la source pour obtenir les dates limites de production. date inchangée

Date de production des déclarations de renseignements de 2019 selon les parties XVIII et XIX de la Loi de l'impôt sur le revenu

1er septembre 2020 Nouvelle date

Date de production de la déclaration financière des sociétés de personnes (T5013) de 2019

1er mai 2020 Nouvelle date

Date de production du formulaire NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada

1er mai 2020 Nouvelle date

Autres déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements

1er juin 2020 Nouvelle date
Sauf indication contraire, cela s'applique aux autres déclarations de renseignements, aux choix, aux désignations et aux demandes de renseignements dont la date limite est après le 18 mars 2020 et avant le 1er juin 2020.